Comment « protéger » vos apports propres dans un projet immobilier commun ? Lorsqu’un couple marié ou non achète ou construit un immeuble, il se peut que les parties apportent des fonds propres dans leur projet immobilier commun. En cas de séparation, les parties souhaitent récupérer leurs apports propres. Dans de nombreux cas, les parties sont alors confrontées
Lire plusRupture d’un contrat d’entreprise par le Maître d’Ouvrage – Quelles sont les indemnités auxquelles il peut être tenu à l’égard de l’entrepreneur ? Attention à la question de la preuve ! L’article 1794 du Code civil est libellé comme suit : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé,
Lire plusDepuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés, une SRL ne doit plus avoir un capital minimum de 18.550 € – ses capitaux propres doivent néanmoins être suffisants au regard de l’activité projetée. Si vous aviez souscrit un capital de 18.550 € mais que vous n’en aviez libéré que 6.200 €, pouvez-vous aujourd’hui vous dispenser
Lire plusVos conditions générales de vente peuvent prévoir un taux d’intérêt dû par vos clients en cas de défaut de payement des factures à l’échéance fixée. La jurisprudence admet généralement un taux de 10 % maximum. A l’égard des clients particuliers (consommateurs), ces conditions générales sont souvent inapplicables pour des raisons juridiques diverses (inopposabilité, illégalité, ..
Lire plusLe précompte immobilier est un impôt payable chaque année, au grand dam des propriétaires et autres détenteurs de droits réels immobiliers. Mais qu’est-ce que le précompte immobilier ? Il s’agit d’un impôt régional, établi sur base d’un calcul savant qui tient compte du revenu cadastral de votre immeuble. Autrement dit, plus votre revenu cadastral est élevé,
Lire plusL’entrée en vigueur de la réforme des rythmes scolaires est prévue pour la rentrée académique 2022-2023. A l’heure actuelle, aucun décret n’a encore été adopté par le Gouvernement de sorte que les discussions sont toujours en cours. Concrètement, en cas d’adoption de la réforme, les élèves de l’enseignement obligatoire alterneront systématiquement sept semaines de cours
Lire plusL’indexation des contributions alimentaires La loi prévoit que la contribution alimentaire fixée dans une convention ou dans un jugement est indexée d’office, même si cela n’a pas été prévu. La contribution alimentaire de base est adaptée en fonction de l’indice des prix à la consommation afin qu’elle ne perde pas de sa valeur au cours
Lire plusUne contribution alimentaire obtenue avec un effet rétroactif – C’est possible ! Les parents doivent contribuer en fonction de leurs facultés financières à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants . Même si aucune action en justice n’a été introduite, la contribution alimentaire est due à partir du jour où les conditions légales de son
Lire plusLa protection des secrets de l’entreprise est prévu par la loi. Pour entrer dans le champ de la protection légale, le secret doit être UNE INFORMATION qui répond aux 3 conditions cumulatives suivantes ( CDE, Art. I.17/1) : elle est secrète en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts
Lire plusLe recouvrement de créances en B2B Vous avez une facture à récupérer à l’encontre d’une entreprise, passez par la voie de la procédure de recouvrement simplifiée, c’est-à-dire par le Registre Central de Créances Incontestées (RCCI) Alors, il n’est pas nécessaire de comparaître en audience devant un juge, ce qui implique des coûts moindres et surtout, moins
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