Une contribution alimentaire obtenue avec un effet rétroactif – C’est possible !

Les parents doivent contribuer en fonction de leurs facultés financières à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants .

Même si aucune action en justice n’a été introduite, la contribution alimentaire est due à partir du jour où les conditions légales de son existence sont nées.

Lorsqu’un élément nouveau modifie sensiblement la situation financière d’un des parents, la contribution alimentaire peut être revue à la hausse ou à la baisse et ce à dater de la survenance de cet élément nouveau.

En effet, le Tribunal peut décider qu’un jugement aura des effets à partir de la survenance de l’élément nouveau plutôt qu’à partir de la date de la demande.

Pour que le Tribunal décide de rétroagir, il faut que celui-ci considère que le demandeur a agi dans un délai raisonnable.

Le Tribunal pourrait décider de ne pas rétroagir si le défendeur prouve l’existence d’une négligence fautive dans le chef du demandeur ou d’un abus de droit.

Il faut dès lors expliquer au Tribunal pourquoi vous n’avez pas agi entre le moment où l’élément qui justifie la révision de l’obligation alimentaire et le jour de l’introduction de la demande en justice et démontrer la réalité des causes invoquées.  Cass., 30 septembre 2013, Pas., 2013, liv. 9, p. 1827, R.A.B.G., 2014, liv. 4, p. 228

En tout état de cause, le Tribunal ne pourra pas remonter plus de 5 ans en arrière.

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A QUELLES CONDITIONS OBTENIR UNE CONTRIBUTION ALIMENTAIRE AVEC EFFET RETROACTIF

Justine GOLINVAUX, Avocat, LIBRADROIT