Le recouvrement de créances en B2B

Vous avez une facture à récupérer à l’encontre d’une entreprise, passez par la voie de la procédure de recouvrement simplifiée, c’est-à-dire par le Registre Central de Créances Incontestées (RCCI)

Alors, il n’est pas nécessaire de comparaître en audience devant un juge, ce qui implique des coûts moindres et surtout, moins de perte de temps.

La première étape sera la mise en demeure par la voie de votre avocat qui pourra ainsi confirmer à l’huissier qu’il mandatera pour poursuivre la procédure que la créance n’est pas contestée

Ensuite, l’huissier se rendra dans l’entreprise débitrice pour lui signifier une sommation de payer.

Si au-delà d’un mois et huit jours, aucune réaction n’a été enregistrée, l’huissier de justice enregistre un PV de non-contestation sur la plateforme du RCCI. Cette procédure verrouille la possibilité pour le débiteur de contester via la procédure RCCI.

Un magistrat est averti (sans audience) et appose une signature électronique, qui rend la décision exécutoire. Elle a alors valeur de jugement.

Après, la procédure se poursuit normalement, et l’huissier pourra faire exécuter le jugement par voie de saisie et de vente si nécessaire.

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Viviane HOSCHEIT, LIBRADROIT

Equipe