La protection des secrets de l’entreprise est prévu par la loi.

Pour entrer dans le champ de la protection légale, le secret doit être UNE INFORMATION qui répond aux 3 conditions cumulatives suivantes ( CDE, Art. I.17/1) :

• elle est secrète en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, elle n’est pas généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’information en question, ou ne leur est pas aisément accessible,

PS. Les informations quotidiennes ou l’expérience que les travailleurs accumulent en faisant leur travail ne relèvent pas du secret d’affaires.

• elle a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète,
• elle a fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à la garder secrète.

IL FAUT DONC QUE LE SECRET AIT ETE PROTEGE PAR L’ENTREPRISE ELLE-MEME !

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LAPROTECTION DE VOS SECRETS

Viviane HOSCHEIT, avocat, LIBRADROIT