POURQUOI COLLECTE-T-ON VOS DONNÉES ? QUELLES DONNÉES ? QUI EN
EST LE RESPONSABLE ?
Dans le cadre de la mission que vous souhaitez confier à LIBRA DROIT, celui-ci doit recueillir un certain nombre d’information vous concernant, afin de réaliser les tâches liées à cette mission, qui sont listées précisément en page 2 de ce document (Ce document à compléter se trouve sur la page « HONORAIRES » du présente site).
Vos données collectées pourraient
être utilisées pour une autre mission qui sera nécessairement étroitement liée
à celles énumérées en page 2 de ce document.
Les données collectées sont vos données d’identité, votre adresse de correspondance et de facturation, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir les tâches listées en page 2 (voir page HONORAIRES). Ces données peuvent, si cela est nécessaire au traitement de votre dossier, être des données sensibles, telles que des images médicales, des rapports de laboratoire, des données d’échantillons biologiques, des lettres et des rapports rédigés des médecins qui vous ont traité ou encore des données ayant trait à votre race, votre orientation sexuelle, votre appartenance syndicale ou à vos croyances religieuses ou philosophiques ou autres.
Ces données sont collectées et
sont utilisées avec votre accord et conformément aux lois européennes et
nationales sur la protection des données. Même si vous décidez de ne pas donner
votre accord, LIBRA DROIT s’occupera de votre dossier, le mieux possible.
LIBRA DROIT et plus particulièrement le responsable de votre dossier est responsable de vos données. Vous pouvez le contacter pour poser toutes les questions que vous jugez utiles.
COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES STOCKÉES ?
Vos données sont stockées sous la
forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité
de LIBRA DROIT qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur
sécurité.
Si vos données doivent être
partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un
système électronique d’échange d’informations sécurisé et/ou dans le cadre
d’une procédure en justice, par le biais notamment du système électronique E-DEPOSIT/DPA
ou toute autre application officielle.
Vos données sont stockées pour la
durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos
données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des
prestations de LIBRA DROIT, afin de lui permettre notamment de respecter ses
obligations en matière de responsabilité.
QUI AURA
ACCÈS À VOS DONNÉES ?
Les membres du cabinet LIBRA
DROIT auront accès à votre dossier, afin de pouvoir le traiter.
Si le traitement de votre dossier
le requiert, ce formulaire de consentement autorisera aussi LIBRA DROIT à
partager toutes les données de votre dossier avec d’autres acteurs du monde
judiciaire ou experts tiers nécessaires au traitement de votre dossier.
Si le traitement de votre dossier
doit se faire ailleurs qu’en Belgique, dans l’Union européenne (UE), et si vous
et LIBRA DROIT êtes d’accord, les données qui vous concernent et qui ont été
collectées par LIBRA DROIT peuvent être partagées avec des professionnels du
droit d’autres pays de l’UE. LIBRA DROIT peut vous en dire davantage sur le ou
les professionnel(s) qui s’occuperont de votre dossier dans ce(s) pays de l’UE.
QUID D’UNE
BASE DE DONNÉES CLIENTS ?
Vous pouvez aussi nous dire si
vous souhaitez être contacté dans le cadre des activités d’information
organisées par LIBRA DROIT ou afin de recevoir la lettre d’information de son
cabinet.
QUEL
SONT VOS DROITS ?
Vous avez le droit de donner ou
de retirer votre accord pour le traitement et l’échange de vos données.
Si vous acceptez aujourd’hui de
donner vos données et qu’elles soient traitées dans le cadre de votre dossier,
vous pourrez toujours retirer votre accord plus tard. Dans ce cas, LIBRA DROIT
vous expliquera comment vos données seront supprimées de votre dossier. Il est
possible cependant que l’on ne puisse pas retirer toutes les informations,
notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou
pour défendre vos droits en justice.
Vous avez le droit d’être informé
sur les fins auxquelles vos données seront traitées et sur les personnes qui
auront accès à vos données. LIBRA DROIT vous indiquera quelles personnes seront
associées au traitement de votre dossier et quelles personnes auront accès à
votre dossier.
Vous avez le droit de demander
quelles informations vous concernant sont enregistrées et de demander des
corrections, si certaines informations ne sont pas correctes.
Vous avez le
droit à recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées
sous un format portable et lisible.
LIBRA DROIT qui collecte
directement vos données est responsable de ces données.
LIBRA DROIT a le devoir de
s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si
la sécurité de vos données n’est pas respectée.
Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont
traitées, vous pouvez contacter LIBRA DROIT ou la Commission de la protection
de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00