Vos conditions générales de vente peuvent prévoir un taux d’intérêt dû par vos clients en cas de défaut de payement des factures à l’échéance fixée. La jurisprudence admet généralement un taux de 10 % maximum. A l’égard des clients particuliers (consommateurs), ces conditions générales sont souvent inapplicables pour des raisons juridiques diverses (inopposabilité, illégalité, .. ) mais à l’égard des clients qui ont la qualité d’entreprise, cela ne pose normalement pas de problème.

Si les conditions sont inexistantes ou inapplicables, vous pouvez toutefois appliquer un taux d’intérêt fixé par la loi :

– 1,50 % aux clients privés en 2022 à dater de la mise en demeure recommandée (ce taux est modifié une fois par an)

– 8 % aux clients professionnels au premier semestre 2022 (ce taux est modifié tous les 6 mois)