Comment « protéger » vos apports propres dans un projet immobilier commun ?

Lorsqu’un couple marié ou non achète ou construit un immeuble, il se peut que les parties apportent des fonds propres dans leur projet immobilier commun.

En cas de séparation, les parties souhaitent récupérer leurs apports propres.

Dans de nombreux cas, les parties sont alors confrontées aux exigences légales de preuve puisqu’elles n’anticipent que rarement ce genre de situation.

Les règles juridiques sont différentes pour les personnes mariées en fonction du régime matrimonial choisi mais également pour les cohabitants légaux et cohabitants de fait.

Afin de préserver un patrimoine familial (donation, héritage, apports personnels avant mariage, etc) qu’une partie a décidé d’investir dans un projet commun, il est recommandé de procéder à des écrits qui peuvent prendre la forme d’une reconnaissance de dette sous signature privée.

Ce document peut être rédigé par votre avocat et signé entre les parties.

Pour autant qu’elle soit correctement rédigée, la reconnaissance de dette vous permettra d’éviter des discussions houleuses avec la partie adverse et simplifiera les débats portant sur les comptes à faire entre parties lors d’une séparation.

La reconnaissance de dette permet également de protéger un patrimoine familial dans le cadre d’une famille recomposée.

N’hésitez pas à nous consulter avant… pour éviter les problèmes après !

Hélène VANDER MAREN, Avocat associé, LIBRADROIT