Rupture d’un contrat d’entreprise par le Maître d’Ouvrage – Quelles sont les indemnités auxquelles il peut être tenu à l’égard de l’entrepreneur ?  Attention à la question de la preuve !

L’article 1794 du Code civil est libellé comme suit : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. »

Cette indemnité est la contrepartie du droit absolu du maître de l’ouvrage de résilier le contrat à tout moment et sans devoir se justifier.

il est communément admis que la faculté de résiliation unilatérale n’est pas limitée aux marchés à forfait, mais vise tous les contrats d’entreprise dont l’ampleur du travail ou la durée sont déterminées.( La controverse a été tranchée par la Cour de cassation par un arrêt du 4 septembre 1980 (Pas., 1981, I, p. 7)

Souvent, le contrat d’entreprise prévoit alors le montant de l’indemnité de manière forfaitaire.  Cette indemnité contractuelle pourrait toutefois être réduite par le Tribunal qui serait saisi du dossier en cas de désaccord, soit parce qu’elle serait considérée comme abusive au regard du préjudice réellement subit (art. 1231 du code civil) ou illégale, par exemple, en raison des dispositions relatives à la protection du consommateur contenues dans le Code de Droit Economique (art. VI.91/6 nouveau du Code de droit économique).

A défaut d’indemnité prévue par contrat, ou pour en démontrer la juste valeur, l’entrepreneur devra démontrer la nature et l’importance du dommage qu’il a subi suite à la résiliation anticipée de son contrat à condition que celle-ci ne lui soit pas imputable.

Démontrer par des pièces comptables en bonne et due forme sera donc indispensable !!

Ne pas arriver à prouver sont dommage revient à exercer un droit qui n’existe pas : c’est ce qu’exprimait le droit romain avec l’adage « idem est esse aut non probari » (ne pas être ou ne pas être prouvé, c’est tout un).

En effet, avant toute action en Justice, il faut s’interroger sur les éléments de preuve de son dossier car la Justice est avant tout une affaire de preuve, plus qu’une affaire de vérité !!

Viviane HOSCHEIT, avocat, LIBRADROIT