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Les baux et annexes validés par la région wallonne
Baux et annexes validés par la Région wallonne Vous cherchez un modèle de bail, une annexe à joindre à votre contrat ou un pacte de colocation ? Le lien ci-dessous vous permet de trouver des modèles de baux adaptés à chaque type de la location validés par la région wallonne Ces modèles de baux ne sont pas obligatoires, mais ont une
Lire plusSuspension des délais de préavis pour les jours de chômage temporaire Corona à partir du 22.06.2020.
La loi du 15 juin 2020 qui prévoit la suspension des délais de préavis durant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 est entrée en vigueur le 22.06.2020, jour de sa publication. La loi s’applique à TOUS les licenciements avec préavis à prester dont le
Lire plus«Et après moi ? Instructions à mes proches»
«Et après moi ? Instructions à mes proches»C’est une brochure éditée par notaire.be et qui vient d’être mise à jour. Il s’agit d’une sorte de journal intime dans lequel chacun peut informer ses proches de la manière la plus complète possible au sujet de l’organisation des funérailles, de la liquidation de la succession, de ses
Lire plusAdministrateur : responsabilité personnelle
Votre responsabilité personnelle est engagée si le non-paiement des dettes fiscales de l’entreprise résulte d’une faute que vous avez commise comme administrateur, chargé de la gestion journalière (art. 51 Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales) . En outre, cette responsabilité est en principe solidaire, c.-à-d. que si vous êtes plusieurs administrateurs, le
Lire plusProlongation des mesures de soutien fiscales COVID
Prolongation des mesures de soutien fiscales COVID Les entreprises peuvent demander un plan d’apurement, une exemption d’intérêts de retard ou une remise d’amendes pour non-paiement de dettes en matière de précompte professionnel, TVA et impôt des sociétés jusqu’au 31.12.2020 inclus. Dès l’instant où une note d’impôt ou un avis de paiement parvient à votre entreprise,
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Redressement, délais, faillite
La commission justice a débattu ce 16.06.2020 d’un projet de loi visant à prolonger le moratoire temporaire sur les saisies tant à charge des particuliers que des entreprises ainsi que du moratoire relatif aux faillites. Il a été décidé de ne pas prolonger ces moratoires. Cela signifie qu’à partir de ce 18 juin, les procédures
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Crédit à taux zéro
CREDIT A TAUX ZERO POUR LE PAYEMENT DES LOYERS PRIVES (résidence principale, colocation, étudiant)La société wallonne de Crédit Social octroie un crédit à taux zéro au demandeur domicilié en Région wallonne – âgé de 18 ans ou moins (ou au mineur émancipé) et touché par la crise du Covid-19 – afin de couvrir le paiement
Lire plusConfinement et créances irrécouvrables
Confinement et créances irrécouvrables Vu la crise, le fisc se montrera souple concernant la comptabilisation des créances irrécouvrables. Dans une circulaire concernant l’impact de la crise du coronavirus sur les réductions de valeur (circ. 2020/C/45 du 23.03.2020) , le fisc confirme qu’elle est une circonstance particulière qui rend probable la perte de créances sur des entreprises en
Lire plusPrêt Coup de pouce
Le Prêt Coup de pouce prolongé ! Le gouvernement wallon l’a prolongé jusque fin 2021. Prêt «coup de pouce». Il s’agit d’un prêt subordonné qui permet aux particuliers d’investir dans de petites entreprises wallonnes à un taux d’intérêt fixe d’au minimum 0,875 % et d’au maximum 1,75 %.Durée. Ce prêt peut avoir une durée de
Lire plusVotre commerce en ligne
VOTRE COMMERCE EN LIGNE – va avec vos conditions générales de vente en ligne Je crée vos conditions générales en utilisant votre site pour qu’elles soient adaptées exactement à votre offre Nous préparons ensemble votre politique de traitement des données récoltées et commençons la mise en place de votre registre
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