Baux et annexes validés par la Région wallonne

Vous cherchez un modèle de bail, une annexe à joindre à votre contrat ou un pacte de colocation ?

Le lien ci-dessous vous permet de trouver des modèles de baux adaptés à chaque type de la location validés par la région wallonne

Ces modèles de baux ne sont pas obligatoires, mais ont une VALEUR INDICATIVE et parfois, doivent être adaptés par un juriste en fonction des situations.

ATTENTION : il faut savoir que la plupart des baux d’habitation (résidence principale, colocation ou étudiant) ont des règles qui sont impératives, notamment au niveau de la durée du bail et des conditions de résiliation du contrat de location. Vous ne pouvez donc pas les modifier.

À votre bail doit être jointe obligatoirement une annexe explicative de vos droits et devoirs .. et de ceux de votre propriétaire ou de votre locataire.

En outre, au bail de colocation doit être annexé un pacte de colocation signé entre tous les colocataires au plus tard le jour de la signature du bail.

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/theme/9