Posted Juil 2020
Les entreprises peuvent demander un plan d’apurement, une exemption d’intérêts de retard ou une remise d’amendes pour non-paiement de dettes en matière de précompte professionnel, TVA et impôt des sociétés jusqu’au 31.12.2020 inclus.
Dès l’instant où une note d’impôt ou un avis de paiement parvient à votre entreprise, et au plus tard le 31.12.2020, celle-ci peut introduire une demande auprès du Centre régional de recouvrement (CRR) compétent suivant le code postal du lieu où elle a son siège social.
Le CRR compétent peut se rechercher sur https://eservices.minfin.fgov.be/…/UI01_16_act03_loadSecond…
Il faut faire la demande sur un formulaire spécial à envoyer par courriel ou poste ( https://finances.belgium.be/…/FormulaireMesSoutCoronavirusF… ).
Il y est en principe répondu dans les 30 jours.