La commission justice a débattu ce 16.06.2020 d’un projet de loi visant à prolonger le moratoire temporaire sur les saisies tant à charge des particuliers que des entreprises ainsi que du moratoire relatif aux faillites.

Il a été décidé de ne pas prolonger ces moratoires. Cela signifie qu’à partir de ce 18 juin, les procédures d’exécution vont reprendre par voie d’huissier.

La chambre nationale des huissiers demande toutefois à ceux-ci d’opérer la reprise des exécutions avec le plus grand professionnalisme et en faisant preuve d’un sens humain certain eu égard aux difficultés réelles rencontrées par bon nombre de débiteurs.

Ceci d’autant plus que le risque d’un retour en arrière demeure réel.La situation de chaque débiteur sera donc examinée au cas par cas et les plans de paiement octroyés en conséquence, en concertation avec les avocats et les entreprises, et moyennant la preuve des éventuelles difficultés rencontrées et de leur lien avec la période de confinement et ce, afin d’éviter les abus.

Nous avons toujours pu constater que le Tribunal de l’entreprise fait aussi toujours preuve de compréhension et accepte aussi des remises ou des délais au profit des entreprises qui démontrent également leur bonne foi, leurs difficultés et leurs possibilités réalistes de se redresser.

Nous sommes des acteurs de premières lignes pour accompagner les entreprises en difficulté dans leur demande de délais ou de redressement judiciaire.