POSTE DE DIRECTION OU DE CONFIANCE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES SONT-ELLES A PAYER ? Ref. Cour du travail de Bruxelles, 20 décembre 2016, R.G. n° 2014/AB/912 Les personnes investies d’un poste de direction ou de confiance, dans certaines conditions à vérifier au cas par cas, ne sont pas soumises à la législation en matière de durée du travail
Lire plusLe silence n’est pas toujours d’or : Contestez ce qui est contestable rapidement ! Si vous recevez une lettre ou un e-mail ou toute autre communication d’un client, d’un fournisseur ou autre avec lequel vous n’êtes pas d’accord, il est important vous contestiez à temps surtout si vous êtes une entreprise. A défaut de contrat ou de
Lire plusNouvelle prime de 3 500 € en Région wallonne ! Les entreprises wallonnes et indépendants qui subissent toujours les conséquences de la crise du coronavirus ont droit à une nouvelle prime forfaitaire de 3 500 €. Pour qui ? Les entreprises et indépendants exerçant leur activité en Wallonie et qui subissent toujours pleinement l’impact des mesures de restriction liées à la crise
Lire plusActuellement, une possibilité d’obtenir un plan de payement auprès de l’ONSS sans devoir payer des intérêts ou des majorations complémentaires existe ! Si votre entreprise face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le
Lire plusGarantir vos créances par un bien mis en gage, c’est possible Sur quelle base légale ? Une nouvelle loi sur le gage est entrée en vigueur le 1er Janvier 2018 et a modifié fondamentalement le droit en cette matière. Elle instaure un gage sans dépossession, c’est-à-dire que le débiteur peut mettre un bien mobilier (ex. une machine, une voiture, même du
Lire plusQuand un indivisaire assure seul tout l’immeuble, il faut être particulièrement attentif lors de la souscription du contrat ! Même si la couverture est prise pour la totalité du bien et les primes payées pour une valeur correspondant à la totalité de l’immeuble, l’assuré dans une assurance de dommages, est la personne garantie par la
Lire plusDepuis le 29 avril 2020, le délai maximum de payement pour les transactions commerciales a été fixé entre PME et Grandes Entreprises. Quiconque passe un contrat avec une PME en tant que non-PME doit respecter le délai de paiement légal de 30 jours civils dans les transactions commerciales, ou le terme de paiement conventionnel d’un maximum de 60 jours civils.
Lire plusNOUVELLES MESURES DE SOUTIEN COVID Paiement du précompte professionnel : exonération de 50 % pour les mois de juin, juillet et août 2020 (pour les employeurs qui ont eu recours au régime de chômage temporaire pendant au moins 30 jours calendrier entre le 12 mars et le 31 mai). Déductibilité des frais de réception : augmentation du pourcentage de 50%
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