Quand un indivisaire assure seul tout l’immeuble, il faut être particulièrement attentif lors de la souscription du contrat !

Même si la couverture est prise pour la totalité du bien et les primes payées pour une valeur correspondant à la totalité de l’immeuble, l’assuré dans une assurance de dommages, est la personne garantie par la police contre les pertes patrimoniales.

Cette personne est celui qui a souscrit la police.

Aux termes de l’article 1165 du Code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121.

Il s’ensuit que « l’assurance contre le péril d’incendie souscrite en son nom personnel par le copropriétaire indivis du bien assuré ne couvre que sa part de propriété et ne bénéficie pas aux autres copropriétaires, sauf s’il résulte de l’assurance que le preneur a agi pour leur compte. »

Le copropriétaire indivis, même s’il agit avec l’accord des autres et même s’il assure tout l’immeuble, doit être clair avec l’assureur et lui préciser qu’il agit pour le compte de l’indivision, sinon, en cas d’incendie, il ne couvre que sa part et les autres coindivisaires ne recevront aucune indemnisation en cas de sinistre !!!

Contactez votre courtier ou votre notaire si vous vous trouvez dans cette situation et ce, sans attendre !!

Ref : Cass., 4 février 2013, rôle n° C.10.0120.F, www.juridat.be.