Le silence n’est pas toujours d’or : Contestez ce qui est contestable rapidement !

Si vous recevez une lettre ou un e-mail ou toute autre communication d’un client, d’un fournisseur ou autre avec lequel vous n’êtes pas d’accord, il est important vous contestiez à temps surtout si vous êtes une entreprise.

A défaut de contrat ou de conditions générales de vente applicables (à vérifier), il n’y a pas de délai pour ce faire. Mais pour ne pas prendre de risques, partez du principe que vous devez contester les communications que vous souhaitez contester, rapidement et maximum dans les huit jours de leur réception.

• Si vous recevez le courrier beaucoup plus tard que la date qui y est mentionnée, faites-le savoir dans votre contestation (p.ex. « Je fais suite à votre courrier du xxx reçu le xxxx »  ).
• Pour avoir une preuve que vous avez effectivement contesté, le mieux est une lettre recommandée. Si vous envoyez un e-mail, demandez une confirmation de réception. Si vous ne la recevez pas par retour, envoyez le recommandé.   Il existe un système de courrier électronique recommandé mais l’adresse mail de réception doit être officielle et donc, selon nous, reprise à la banque carrefour des entreprises au nom du destinataire (encore peu fréquent) ou, à tout le moins, sur le papier à entête ou les conditions générales de vente ou dans le contrat.

Dans votre contestation, faites attention aux formulations utilisées :

• N’utilisez pas des formulations par lesquelles vous reconnaissez quoi que ce soit
• Indiquez que vous n’êtes pas exhaustif : « sous réserve d’autres éléments que nous pourrions développer à l’avenir, nous attirons votre attention sur ce qui suit … »).
• Terminez par : « la présente vous est adressée sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable »

Viviane HOSCHEIT, Libradroit SRL

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