Nous vous accompagnons au mieux vos intérêts et de la façon qui vous convient, quelle que soit votre situation, dans les matières qui concernent votre famille et plus particulièrement dans les cas suivants ;
- Divorce
- Fin de la cohabitation légale ou simple
- Modalités d’hébergement des enfants
- Pension entre conjoints ou contribution alimentaire pour les enfants, partage des frais extraordinaires
- Partage des biens (immobiliers et autres)
- Filiation (paternité et maternité)
- Administration provisoire
- Mineurs en danger
Il faut en tout cas éviter d’agir dans la précipitation …sous le coup de la colère et de l’émotion mais une fois que votre décision est prise : quelles sont les options possibles ?
Nous misons dans un premier temps sur une écoute attentive et une discussion approfondie autour de votre situation afin de déterminer si la recherche d’un accord est envisageable ou si une procédure s’avère nécessaire.
Ensuite, nous décidons ensemble de la meilleure façon d’aborder la situation et nous agissons en conséquence.
Ici deux cas fréquents d’intervention :
Pour les personnes mariées : Le divorce par décision de justice
Pour divorcer, il faut toujours passer par une procédure en justice. Seul un juge peut prononcer un divorce.
Le divorce est prononcé par le juge du tribunal de la famille.
Si votre souhait est de vous séparer définitivement, il y a 2 types de procédure pour divorcer :
- Le divorce par « consentement mutuel »: lorsque les deux conjoints sont d’ACCORD sur le fait de divorcer ET sur TOUTES les conséquences du divorce (partage de la maison, hébergement des enfants, contribution alimentaire, frais extraordinaires, etc.).
- Le divorce pour « désunion irrémédiable » ( on dit que la désunion est irrémédiable si l’entente entre vous est tellement perturbée que la poursuite de la vie commune est impossible.) : lorsqu’un seul des conjoints souhaite divorcer ou lorsqu’ils sont tous les 2 d’accord sur le fait de divorcer mais PAS D’ACCORD sur TOUTES les conséquences du divorce. Ces conséquences seront alors portées devant le Tribunal de la famille pour qu’il décide de celles-ci.
Pour les personnes en cohabitation légale : la déclaration de cession de la cohabitation à la commune
La cohabitation peut prendre fin de différentes manières mais en tout cas, sans le recours au juge :
- Chacun peut décider seul de mettre fin à la cohabitation légale, sans devoir se justifier.
Il suffit d’aller à la commune pour signer une « déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale ».
Mais dans ce cas l’officier de l’état civil doit faire signifier par huissier de justice cette déclaration à l’autre cohabitant légal. Cela coûte environ 250 EUR, à payer par celui qui effectue la déclaration de cessation.
- Les deux conjoints peuvent décider ensemble de mettre fin à la cohabitation légale.
Il faut alors faire une déclaration commune de cessation de cohabitation légale, à la commune (auprès de l’officier d’état civil). Le coût de cette démarche varie en fonction des communes, de gratuit à une vingtaine d’euros.
Dans les deux cas, il faudra se mettre d’accord sur les conséquences de la séparation (partage de la maison, hébergement des enfants, contribution alimentaire, frais extraordinaires, etc.) ou à défaut, se rendre devant le Tribunal de la famille pour voir fixer ces conséquences.
Le dépôt d’une requête et le suivi de la procédure devant le Tribunal de la Famille peut se faire sans avocat. Il n’est toutefois pas souvent facile de s’ y retrouver sans avoir de bonnes connaissances juridiques. Un entretien vous permettra d’évaluer l’utilité de consulter un avocat.
Nous vous proposons de préparer notre entretien et de remplir le questionnaire suivant avant notre rencontre :
Questionnaire préparatoire à un entretien en matière familiale