POSTE DE DIRECTION OU DE CONFIANCE

DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES SONT-ELLES A PAYER ?

Ref.  Cour du travail de Bruxelles, 20 décembre 2016, R.G. n° 2014/AB/912

Les personnes investies d’un poste de direction ou de confiance, dans certaines conditions à vérifier au cas par cas, ne sont pas soumises à la législation en matière de durée du travail et, partant, d’heures supplémentaires. Il s’agit :

• (i) des personnes qui exercent une autorité effective et qui ont la responsabilité de l’ensemble ou d’une division importante de l’entreprise et
• (ii) des personnes qui peuvent, sous leur responsabilité, engager l’entreprise vis-à-vis des tiers.

C’est à l’Arrêté royal du 10 février 1965 qui détermine les personnes investies d’un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l’économie nationale, pour l’application de la loi sur la durée du travail qu’il faut se référer.

Par conséquent, les dispositions légales en matière de temps de travail ne leur sont pas applicables.

Il faut bien évidemment que la fonction réelle corresponde à la définition de poste de direction ou de confiance.  Il ne suffit pas de l’écrire. 

Par ailleurs, sur base du principe général de l’exécution de bonne foi des conventions, il faudra que le niveau de rémunération soit en lien avec un tel poste.

Une clause spécifique attribuant cette qualité au travailleur dans le contrat de travail est utile.

Vous y préciserez en outre que :

1.  le travailleur prestera au minimum ses tâches durant les heures normales de bureau en vigueur chez l’employeur. Toutefois, si les nécessités de l’entreprise l’exigent, il prestera également tout temps complémentaire que nécessiterait la bonne exécution desdites tâches.

2. Le salaire du travailleur, tel que fixé dans le contrat, tient compte d’éventuelles prestations complémentaires et que dès lors, de telles prestations ne pourront pas donner lieu à des revendications salariales complémentaires de la part du travailleur.

Par ailleurs, vous n’indiquerez par conséquent pas d’horaire de travail précis dans le contrat.

Viviane HOSCHEIT, SRL LIBRADROIT

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