Posted Mar 2021
La loi prévoit que la contribution alimentaire fixée dans une convention ou dans un jugement est indexée d’office, même si cela n’a pas été prévu.
La contribution alimentaire de base est adaptée en fonction de l’indice des prix à la consommation afin qu’elle ne perde pas de sa valeur au cours des années.
L’indexation se calcule une fois par an à la date anniversaire du jugement selon une formule bien particulière.
Attention tout de même que l’article 203 quater du Code civil qui prévoit que l’indexation est de droit n’est entré en vigueur que le 01.08.2010.
Il en découle que pour les jugements ou conventions antérieurs à cette date, la contribution alimentaire ne peut être indexée de plein droit et si l’indexation n’a pas été prévue, on ne peut pas l’indexer.
La seule solution est de retourner devant le Tribunal de la famille pour introduire une nouvelle demande et obtenir un nouveau jugement qui indexera la contribution alimentaire, éventuellement avec les arriérés.
Si vous êtes dans ce cas particulier, assez rare aujourd’hui, ou si vous avez besoin de calculer l’indexation de votre contribution alimentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@libradroit.be
Enfin, il faut tenir compte d’un délai de prescription de 5 ans pour réclamer un arriéré d’indexation.
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Hélène VANDER MAREN, Avocat associé, LIBRADROIT