Depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés, une SRL ne doit plus avoir un capital minimum de 18.550 € – ses capitaux propres doivent néanmoins être suffisants au regard de l’activité projetée.

Si vous aviez souscrit un capital de 18.550 € mais que vous n’en aviez libéré que 6.200 €, pouvez-vous aujourd’hui vous dispenser de verser la différence ? ou si vous aviez libéré 18.550 €, pourriez-vous récupérer ce capital aujourd’hui ?

Oui, si ces apports ne sont pas nécessaires à la société.

Mais attention ! une modification statutaire est nécessaire (donc un passage chez le notaire).

Dans l’acte notarié, l’assemblée générale pourra donc décider que les apports deviennent – totalement ou partiellement – disponibles et que les actionnaires peuvent donc potentiellement les récupérer.

La distribution effective doit néanmoins obligatoirement satisfaire à un double test afin de pouvoir être effectuée : le test de solvabilité et le test de liquidité (à voir avec votre expert-comptable) – si la société est en difficulté de payement, l’opération ne sera pas envisageable.

Le régime fiscal de l’opération va dépendre du fait que la société détient ou non des réserves.  En l’absence de réserve, l’impact fiscal sera neutre.  En présence de réserve, un précompte mobilier de 30% ou 15% (si VVPRbis) pourra être appliqué sur une partie du remboursement. (à voir au cas par cas avec votre expert-comptable)