Depuis le 29 avril 2020, le délai maximum de payement pour les transactions commerciales a été fixé entre PME et Grandes Entreprises.

Quiconque passe un contrat avec une PME en tant que non-PME doit respecter le délai de paiement légal de 30 jours civils dans les transactions commerciales, ou le terme de paiement conventionnel d’un maximum de 60 jours civils.

Les parties ne peuvent donc pas convenir d’une date de paiement maximale supérieure à 60 jours si le créancier est une PME et que le débiteur n’est pas une PME.

Une clause dans un accord entrant en conflit avec cela sera considérée comme non valable

La mesure a été introduite pour protéger les PME contre les grandes et puissantes entreprises qui imposent leurs propres conditions de paiement. De cette manière, elles ne pourront plus « abuser » des petits entrepreneurs.