Posted Août 2020
Garantir vos créances par un bien mis en gage, c’est possible
Sur quelle base légale ?
Une nouvelle loi sur le gage est entrée en vigueur le 1er Janvier 2018 et a modifié fondamentalement le droit en cette matière.
Elle instaure un gage sans dépossession, c’est-à-dire que le débiteur peut mettre un bien mobilier (ex. une machine, une voiture, même du stock, .. ) lui appartenant en garantie au profit de son créancier sans s’en déposséder et donc continuer à l’exploiter tout en garantissant son créancier (un fournisseur par exemple) du payement des sommes qu’il lui doit.
Un lien vers la loi : LOI
Dans quels cas ?
C’est valable par exemple pour votre client ou votre locataire s’ils sont des entreprises au sens de la loi.
Le gage confère au créancier gagiste le droit d’être payé sur les biens qui en font l’objet, par préférence aux autres créanciers.
La nouvelle loi élargit le champ d’application de ce gage car il est maintenant ouvert à tous les créanciers (et plus seulement aux institutions financières).
Il est même possible de former un gage pour des biens futurs.
Comment ?
Il faut rédiger une convention entre le constituant du gage et le créancier gagiste que l’on fait enregistrer. Cette convention devra notamment prévoir la désignation précise des biens grevés du gage, des créances garanties et du montant maximum à concurrence duquel les créances sont garanties.
La convention de gage peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. Mais attention ! Si la convention est conclue pour une durée indéterminée, le constituant du gage peut y mettre fin moyennant un préavis de minimum trois mois et maximum six mois.
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Il est prévu un système d’enregistrement auquel est soumis à ce droit de gage. L’enregistrement n’est pas gratuit et est valable pendant 10 ans renouvelable. Le renouvellement doit avoir lieu avant l’écoulement du délai. L’absence de renouvellement dans les délais entraine l’expiration de l’enregistrement avec toutes les conséquences négatives qui en résultent : coûts d’un nouvel enregistrement, perte de rang, …
En fonction de la valeur du bien sur lequel porte le gage, les frais d’enregistrement sont de : 20 € (bien de <10.000 €) à 500 € (bien de> 500.000).
Le registre peut être « trouvé » en suivant ce lien : https://finances.belgium.be/fr/E-services/registre-des-gages
Le créancier gagiste est responsable de l’enregistrement de données incorrectes dans le registre des gages d’où la nécessité d’être précis.
De cette manière également, un tiers désirant acheter un bien pourra/devra consulter le Registre national des gages pour vérifier que ce bien n’est pas déjà gagé au profit d’un créancier. La consultation du registre coute 5 €. Cette consultation n’est pas anonyme. Le constituant du gage pourra vérifier lui-même qui a demandé ses données au cours des 6 derniers mois.
NB/ Les vendeurs professionnels qui achètent des biens meubles ne peuvent plus invoquer le principe de l’article 2279 C.C. selon lequel « en fait de meubles, la possession vaut titre » s’ils n’ont pas préalablement consulté le registre des gages. En d’autres termes, ils doivent s’assurer que le bien en question n’est pas mise en gage ou ne fait pas l’objet d’une réserve de propriété avant d’acheter. A défaut, ils seront contraints de remettre le bien acheté, même payé, à celui qui bénéficie du gage.
Comment faut-il procéder si le débiteur ne paye pas pour réaliser le gage ?
Une fois le gage constitué, si votre débiteur ne vous paie pas à temps, vous devez lui envoyer une mise en demeure au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un exploit d’huissier.
La loi prévoit aussi la possibilité, en même temps que la mise en demeure, de faire saisir ces biens par un huissier.
Il est même possible de les saisir s’ils sont détenus à ce moment-là par une tierce personne.
Après une période d’attente de dix jours (trois pour des biens périssables) suivant la mise en demeure, vous pouvez aller enlever les biens chez le débiteur, sans intervention d’un juge.
Enfin, en ce qui concerne la réalisation du gage, pour tout constituant de gage de registre, autre qu’un consommateur, le principe applicable ici est celui de la liberté contractuelle. Par conséquent, les parties ont le choix entre la vente publique, la vente de gré à gré ou encore l’appropriation du bien gagé, sans intervention systématique du juge ou de l’huissier de justice. Même la location à un tiers est prévue en vue de se payer via le produit de la location.
Le débiteur peut éventuellement s’y opposer en agissant dans cette période d’attente de dix jours devant le juge des saisies. Cette action a un effet suspensif.
Et une fois la créance payée ?
En cas de paiement de la dette garantie, il appartient au créancier gagiste, son représentant ou son mandataire de veiller à la radiation de l’enregistrement. A défaut, la radiation doit être demandée en justice par le constituant du gage, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Et si le client est un consommateur ?
Si le constituant du gage est un consommateur et non une entreprise, les règles sont plus protectrices.
Qu’en est-il de la clause de réserve de propriété ?
La réserve de propriété peut être enregistrée dans le registre des gages, mais ce n’est pas une obligation. Cette formalité n’est donc pas nécessaire pour la constitution d’une réserve de propriété, mais elle confère une protection supplémentaire au vendeur du bien car cela la rend opposable.
Par contre, si le bien vendu est entre-temps devenu un immeuble par incorporation, la réserve de propriété ne sera maintenue que sous condition d’enregistrement dans le registre des gages.
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