Posted Nov 2020
Le débiteur d’aliments qui voit ses revenus diminués en raison de la crise sanitaire actuelle peut-il se libérer du paiement de ses contributions alimentaires ?
Les travailleurs qui tombent sous le chômage temporaire suite aux mesures de confinement ne perçoivent que 70% de leurs revenus bruts habituels.
Ces travailleurs dont la capacité contributive diminue de facto peuvent-ils interrompre, d’autorité, le respect de leurs obligations alimentaires à l’égard des enfants ?
Cela inquiète légitimement les créanciers d’aliments dont les revenus ont peut-être diminué également en raison de la crise mais qui doivent pourtant continuer d’assumer la prise en charge en nature de leurs enfants.
La réponse est claire : la décision judiciaire condamnant un parent au paiement des contributions alimentaires doit être exécutée et ce, nonobstant la modification de sa situation financière.
Aucun assouplissement n’est, à ce jour, envisagé en matière de paiement des contributions alimentaires.
Cela étant, si le débiteur d’aliments rencontre des difficultés pour honorer ses obligations alimentaires, il lui appartient de retourner devant le Tribunal de la Famille afin de justifier de la baisse de ses revenus suite aux mesures de confinement.
Le Tribunal constatera alors éventuellement une diminution de sa capacité contributive pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le montant de la contribution alimentaire pourra être revu à la baisse et concrétisé dans un jugement.
En définitive, le débiteur d’aliments ne peut se faire justice à lui-même.
En revanche, le créancier d’aliments qui ne perçoit plus la contribution alimentaire pour l’enfant commun a la possibilité de faire appel à un huissier de justice afin que celui-ci opère une saisie sur les revenus (quels qu’ils soient) du mauvais payeur sans seuil d’insaisissabilité.
En cas d’insolvabilité financière, le créancier d’aliments peut solliciter l’intervention du SECAL (Service des Créances Alimentaires) lequel va soit prélever directement l’argent dû chez le débiteur d’aliments soit vous verser une avance sur la contribution alimentaire qui n’excèdera pas 175 € par mois et par enfant.
ATTENTION, ces deux voies ne peuvent pas se cumuler.
Nous pouvons vous aider dans ces démarches.
Version à imprimer : Contributions alimentaires et crise sanitaire
Hélène VANDER MAREN, Avocat, LIbradroit, 0474/41.00.04