Le précompte immobilier est un impôt payable chaque année, au grand dam des propriétaires et autres détenteurs de droits réels immobiliers.

Mais qu’est-ce que le précompte immobilier ? Il s’agit d’un impôt régional, établi sur base d’un calcul savant qui tient compte du revenu cadastral de votre immeuble. Autrement dit, plus votre revenu cadastral est élevé, plus votre précompte immobilier le sera tout autant…

Suite à la crise du COVID-19, de nombreux bâtiments se sont retrouvés improductifs et malgré cela, les propriétaires étaient toujours tenus de payer cet impôt.

Une remarque préliminaire : pour pouvoir bénéficier d’une exonération/réduction de son précompte immobilier, il faut se trouver dans les 6 mois de la date de l’avertissement-extrait de rôle. Passé cette date, vous serez hors délai pour introduire votre réclamation.

Qu’en est-il en pratique ? Est-il possible de demander une exonération de cet impôt dans pareil cas ? La réponse est oui, sous réserve de conditions strictes reprises à l’article 257 du Codes des Impôts sur les Revenus.

Pour bénéficier de l’exonération totale, le contribuable devra démontrer :

• Une inoccupation de plus de 12 mois de l’immeuble en question ;
• Que l’inoccupation a pour cause une calamité, une force majeure, une procédure judiciaire ou une enquête administrative empêchant la jouissance libre de l’immeuble ;

Ces conditions sont très strictes et à analyser au cas par cas.

À défaut de respecter ces conditions, existe-t-il d’autres possibilités de diminuer son précompte immobilier ? De nouveau, la réponse est oui et se trouve toujours dans le même article.

La loi prévoit en effet trois cas de figure où il est possible de remettre ou de modérer son précompte immobilier proportionnellement « à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité du bien immeuble » :

• Soit votre immeuble est inoccupé, non meublé et improductif depuis au moins 180 jours durant la même année ;
• Soit votre immeuble est resté improductif pendant au moins 90 jours durant la même année et que la totalité ou une partie du matériel/outillage représentent au moins 25% du revenu cadastral de votre immeuble ;
• Soit en cas de destruction de l’immeuble ou de son matériel dans une certaine proportion ;

Me Guillaume LEONARD, avocat, LIBRADROIT