Posted Oct 2020
Si une dette est payée en plusieurs fois (p.ex. le paiement par tranches au fur et à mesure de l’avancement de travaux), le maximum autorisé s’applique à l’ensemble de la dette.
Ex. Si vous fournissez des marchandises à un client pour 6.000 € en une seule fois, il peut vous payer 3.000 € en espèces à la réception de la marchandise mais le solde doit être payé via une institution bancaire.
Sanction : Une amende de maximum 10 % de la somme illégalement payée ou donnée en espèces peut être infligée aux parties, avec un maximum absolu de 1.800.000 euros.
Législation applicable : Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation d’espèces (art. 66, 67, 85, § 3, 109 et 137)
Une info utile :
Viviane HOSCHEIT, SRL LIBRADROIT