Actuellement, une possibilité d’obtenir un plan de payement auprès de l’ONSS sans devoir payer des intérêts ou des majorations complémentaires existe !

Si votre entreprise face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous.

Compte tenu des difficultés financières liées à la crise du coronavirus, il est, depuis peu, possible de conclure un plan de payement corona spécifique avec l’ONSS.

Contrairement aux plans d’apurement ordinaires, celui-ci prévoit une exonération totale des majorations (10 %), intérêts (7 %) et autres frais.

Vous pouvez même demander à étaler le paiement des cotisations sur 24 mois maximum.

Concrètement, vous devez être en ordre de payement ou avoir jusque là respecté un plan de payement déjà accordé et remplir un formulaire de demande en suivant le lien suivant : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

Et vous expliquez dans le champ «Votre motivation» de quelle manière votre entreprise a financièrement souffert de la crise.

La réponse vous sera notifiée par l’ONSS dans un délai de dix jours ouvrables.

Le respect du plan accordé vous permet de continuer normalement vos activités économiques.

Ce respect est notamment pris en compte pour :

• les attestations soumission marché public, et
• l’analyse des décisions à prendre en matière de retenues sur factures.

Auteur : Viviane HOSCHEIT, Avocat, LIBRADROIT SRL

https://libradroit.be/contact-2/https://libradroit.be/contact-2/